Arrêté du 20 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mai 2021

Art. 1-1

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Extension des pouvoirs des commandants de la gendarmerie sur les contrats d'agents

Résumé. Les commandants de la gendarmerie peuvent maintenant recruter, licencier ou prolonger les contrats d'agents pour des missions de moins de trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

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