JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Arrêté du 20 juillet 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 27 mai 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret du 20 mai 2014

Résumé Les encadrants de l'enseignement agricole suivent des règles fixées par un décret de 2014.

Les agents relevant des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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Article 2

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Fixation des plafonds annuels pour les indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Les limites annuelles des indemnités pour chaque groupe de fonctions sont définies ici.

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros| |-------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 33 000 | | Groupe 2 | 27 500 | | Groupe 3 | 23 500 |

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Article 3

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Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les agents de l'enseignement technique

Résumé Les enseignants techniques ont des plafonds d'indemnités annuels allant de 15 600 à 22 620 euros selon leur groupe.

Pour les agents de l'enseignement technique bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|Groupe de fonctions|Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros| |-------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 22 620 | | Groupe 2 | 17 940 | | Groupe 3 | 15 600 |

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Article 4

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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé Cet article fixe les montants minimaux de l'indemnité pour trois groupes de fonctions.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :

|Groupe de fonctions|Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros| |-------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 4 000 | | Groupe 2 | 3 500 | | Groupe 3 | 3 000 |

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Article 5

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé Cet article fixe les montants maximums d'argent supplémentaire que reçoivent les fonctionnaires selon leur groupe.

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :

|Groupe de fonctions|Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros| |-------------------|----------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 8 800 | | Groupe 2 | 7 700 | | Groupe 3 | 6 600 |

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles de cet arrêté commencent le 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant et le suive.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant