Arrêté du 20 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Groupe 1 4 000
Groupe 2 3 500
Groupe 3 3 000

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En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Résumé. Cet article fixe les montants minimaux de l'indemnité pour trois groupes de fonctions.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Groupe 1 4 000
Groupe 2 3 500
Groupe 3 3 000

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

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