Créé le 22 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
Résumé. Cet article fixe les montants minimaux de l'indemnité pour trois groupes de fonctions.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
| Groupe de fonctions | Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros |
|---|---|
| Groupe 1 | 4 000 |
| Groupe 2 | 3 500 |
| Groupe 3 | 3 000 |