En vigueur depuis le 22 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :
| Groupe de fonctions | Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros |
|---|---|
| Groupe 1 | 4 000 |
| Groupe 2 | 3 500 |
| Groupe 3 | 3 000 |