Créé le 22 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds annuels pour les indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise
Résumé. Les limites annuelles des indemnités pour chaque groupe de fonctions sont définies ici.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros |
|---|---|
| Groupe 1 | 33 000 |
| Groupe 2 | 27 500 |
| Groupe 3 | 23 500 |