En vigueur depuis le 22 juillet 2021
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Fixation des plafonds annuels pour les indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise
Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds annuels des indemnités pour les agents de l'enseignement technique), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| Groupe de fonctions | Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros |
|---|---|
| Groupe 1 | 33 000 |
| Groupe 2 | 27 500 |
| Groupe 3 | 23 500 |