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ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle direction territoriale pour la protection des jeunes en justice

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes en justice à Lyon et supprime l'ancienne direction dans la région.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de la PJJ) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant la création de la métropole de Lyon et la nouvelle circonscription du département du Rhône ;

Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2015 · Dernière version le 9 octobre 2022

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Création d'une direction territoriale pour la PJJ à Lyon

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en justice, couvrant Lyon et ses alentours.

La direction territoriale dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon " regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales du Rhône, de l'Ain et la métropole de Lyon.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon est sis 33, rue Moncey, 69003 Lyon.

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Suppression d'une direction territoriale

Résumé. L'arrêté supprime la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Les changements dans les zones de responsabilité des directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles établies par un décret de 2010.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).

En vigueur depuis le 5 août 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

ARRÊTÉ du 20 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4