Arrêté du 16 août 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 août 2015

Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 5 août 2015

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 26 août 2011 au mardi 4 août 2015

Source : Légifrance