Abrogé5 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 2
Créé le 26 août 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 2
Créé le 26 août 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 5 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 20 juillet 2015art. 2
En vigueur du vendredi 26 août 2011 au mardi 4 août 2015