Arrêté du 16 août 2011

Article 4

Abrogé5 août 2015

Créé le 26 août 2011

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au mardi 4 août 2015