ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

Article 3

Créé le 5 août 2015

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015