Arrêté du 16 août 2011

Article 3

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Article 3

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).

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Abrogé5 août 2015

Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 5 août 2015

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).

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En vigueur du vendredi 26 août 2011 au mardi 4 août 2015

Source : Légifrance