Abrogé5 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 2
Créé le 26 août 2011
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.