Abrogé par ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 2
Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 5 août 2015
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).