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Arrêté du 20 juillet 2012

relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs de l'électricité pour les entreprises

Résumé. Les prix de l'électricité pour les entreprises vont augmenter de 2,3% à partir du 23 juillet 2012.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) et ses articles L. 337-1 et suivants (Application des règles de prix à l'électricité) ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2011 (Augmentation des tarifs d'électricité) relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juillet 2012,

Arrêtent :

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Augmentation des tarifs de cession d'électricité

Résumé. Les prix de l'électricité vendue aux entreprises augmentent en moyenne de 2,3%.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé et définis par l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé (Augmentation des tarifs d'électricité) sont augmentés en moyenne de 2,3 %.
Les nouveaux barèmes sont annexés au présent arrêté.

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Augmentation des tarifs de l'électricité

Résumé. Les tarifs de l'électricité vont augmenter en moyenne de 2,3 % à partir du 23 juillet 2012.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2012 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour l'augmentation des tarifs de l'électricité.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des prix de cession de l'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les prix de vente de l'électricité aux distributeurs non nationalisés à partir du 23 juillet 2012.

Fait le 20 juillet 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Arrêté du 20 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe