Arrêté du 27 mars 1997

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article précédent, sont exemptés des mesures de blocage :

1° Les rhums de la Martinique dits "Grands Arômes", dans la limite de 2 500 hectolitres d'alcool pur ;

2° Les contingents inférieurs ou égaux à 150 hectolitres d'alcool pur ;

3° Les rhums mis en bouteilles de marque par le producteur lui-même dans le département d'origine, dans la limite de son contingent, si celui-ci ne dépasse pas 500 hectolitres d'alcool pur et à la condition que la totalité des rhums contingentés soit exportée sous cette forme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 30 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 2011

Par dérogation à l'article précédent, sont exemptés des mesures de blocage :

1° Les rhums de la Martinique dits "Grands Arômes", dans la limite de 2 500 hectolitres d'alcool pur ;

2° Les contingents inférieurs ou égaux à 150 hectolitres d'alcool pur ;

3° Les rhums mis en bouteilles de marque par le producteur lui-même dans le département d'origine, dans la limite de son contingent, si celui-ci ne dépasse pas 500 hectolitres d'alcool pur et à la condition que la totalité des rhums contingentés soit exportée sous cette forme.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 1997 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance