Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juillet 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Saint-Brieuc

Abrogé19 octobre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Brieuc (22000) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Côtes-d'Armor du 11 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 9 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 3 mars 2010,

Arrête :

Abrogé19 octobre 2013

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 19 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un service éducatif pour la jeunesse à Saint-Brieuc

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Saint-Brieuc.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 60, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc.

Abrogé19 octobre 2013

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 19 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service territorial éducatif de Saint-Brieuc

Résumé. Le service territorial éducatif de Saint-Brieuc aide les jeunes en difficulté en organisant des activités pour leur développement et leur insertion, tout en collaborant avec les tribunaux et autres services.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Brieuc exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Abrogé19 octobre 2013

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 19 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du service éducatif de Saint-Brieuc

Résumé. Le service éducatif de Saint-Brieuc est organisé en trois unités pour accomplir ses missions d'aide aux jeunes.

Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Brieuc est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 60, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, Champ-au-Roy, 22200 Guingamp ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22000 Saint-Brieuc.

Abrogé19 octobre 2013

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 19 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour les jeunes à Saint-Brieuc

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser un service éducatif à Saint-Brieuc, qui aidera les jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du dimanche 1 août 2010 au vendredi 18 octobre 2013

Arrêté du 20 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4