Créé le 2 août 2007 · En vigueur depuis le 26 avril 2014
En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.
Arrêté du 20 juillet 2007
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 avril 2014
Modifié parArrêté du 11 avril 2014art. 1
En vigueur du jeudi 2 août 2007 au vendredi 25 avril 2014