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Arrêté du 20 janvier 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des trajets professionnel du personnel civil et militaire dénommé « e-chauffeur »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'e-chauffeur': un nouveau système pour les déplacements professionnels

Résumé. Un système informatique 'e-chauffeur' est créé pour organiser les déplacements professionnels des employés du ministère de la défense, en collectant et protégeant leurs données personnelles.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Création d'un service de véhicules avec chauffeurs pour le ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique appelé « e-chauffeur » est mis en place pour organiser les déplacements professionnels des employés du ministère de la défense.

Le directeur central du service du commissariat des armées du ministère de la défense met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-chauffeur » dont la finalité est la mise en place d'un service de véhicule avec chauffeurs destiné à faciliter les déplacements professionnels de ses personnels civils et militaires.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Collecte de données pour un service de transport professionnel

Résumé. Un système appelé « e-chauffeur » collecte des informations sur l'identité et la vie professionnelle des personnes, ainsi que leur localisation, pour organiser leurs déplacements.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :

  • l'identification des personnes concernées ;
  • la vie professionnelle des personnes concernées.

Les données de localisation peuvent être également collectées.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées 15 jours, puis archivées pendant 2 ans.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée de quinze jours à compter de leur enregistrement, puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de deux ans.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Accès aux données personnelles pour la gestion des déplacements

Résumé. Seuls les agents du commissariat des armées peuvent accéder aux données personnelles nécessaires pour gérer les déplacements du personnel.

Peuvent accéder aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service du commissariat des armées chargés de la gestion des déplacements des personnels.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Utilisation des données personnelles dans le service e-chauffeur

Résumé. Les données personnelles sont utilisées avec consentement et les personnes peuvent demander à les corriger ou les supprimer.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement prévus aux articles 15, 16 et 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

En vigueur depuis le 15 février 2020

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'e-chauffeur': Enregistrement des actions et durée de conservation

Résumé. Toute action dans le système 'e-chauffeur' doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 15 février 2020

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Publication d'un arrêté sur le traitement des données militaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et encadre le traitement des données personnelles pour les déplacements du personnel militaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service du commissariat des armées,

S. Piat

En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Arrêté du 20 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7