JORF n°0038 du 14 février 2020

Article 5

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Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement prévus aux articles 15, 16 et 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].


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