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Arrêté du 20 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements

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Protection des données dans les archives et statistiques

Résumé. Les Archives de France et l'INSEE doivent suivre les règles de protection des données pour gérer les informations personnelles.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 28 II ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 2009,

Arrête :

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Modification des règles de conservation et de communication des informations nominatives

Résumé. Les Archives de France doivent maintenant suivre les règles du code du patrimoine pour garder et partager des informations personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'interdiction de communication d'informations nominatives par l'INSEE

Résumé. L'Institut national de la statistique et des études économiques peut désormais communiquer des informations nominatives issues de l'échantillon démographique permanent.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2010

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Application d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2010

Arrêté du 20 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3