Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Dans le titre et aux articles 1er, 3, 7 et 8 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé, les mots : « du ministère de l'écologie et du développement durable » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ».
1 version
L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété comme suit :
« Les paiements concernant l'énergie, la téléphonie, l'affranchissement peuvent être effectués par prélèvement sur le compte bancaire ouvert au nom de la régie d'avances. »
1 version
L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est rédigé comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 € à compter du 1er janvier 2009. »
1 version
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service
des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy