Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est rédigé comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 € à compter du 1er janvier 2009. »
1 version
JORF n°0022 du 27 janvier 2009
Article 3
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Version 1
L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est rédigé comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 € à compter du 1er janvier 2009. »