Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution expérimentale des droits de stockage aux expéditeurs d'équilibre
Résumé. Les droits de stockage des clients industriels autorisés à vendre du gaz naturel occasionnellement sont attribués à leur expéditeur d'équilibre, qui doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2007Art. 6