Arrêté du 20 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2007

Art. 6

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Attribution expérimentale des droits de stockage aux expéditeurs d'équilibre

Résumé. Les droits de stockage des clients industriels autorisés à vendre du gaz naturel occasionnellement sont attribués à leur expéditeur d'équilibre, qui doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 6

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