Décret n°2006-1034 du 21 août 2006

Article 11

Créé le 23 août 2006

Pour satisfaire aux obligations de continuité de fourniture imposées du 1er novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé, tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction de leurs profils de consommation et des contraintes de froid extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au jeudi 31 décembre 2015