En vigueur depuis le 25 octobre 2024 · Dernière version le 21 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau système de vérification de la scolarité
Résumé. Un nouveau système permet aux administrations de vérifier si un élève est bien scolarisé et d'obtenir des informations sur ses bourses.
Le traitement "API Nationale Générique de la Scolarité" a pour finalité de permettre à une administration, à une collectivité territoriale ou à un organisme d'intérêt général, saisi d'une démarche administrative d'un élève ou de son responsable légal, de s'assurer auprès des services du ministère chargé de l'éducation nationale que celui-ci est scolarisé ou inscrit au Centre national d'enseignement à distance (quatrième alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance)) et de recueillir les informations relatives à sa situation au regard des bourses nationales.