Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la restriction d'âge pour la vérification de la scolarité
Résumé. Le système de vérification de la scolarité des élèves ne limite plus leur âge.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 septembre 2024Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 27 septembre 2024Art. 2