Arrêté du 9 juin 2008

Article 4

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Article 4

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Contrôle des déclarations CMU par la CNAMTS), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés :

  • l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “CSDEP” ;
  • les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
  • les éléments descriptifs de la restitution ;
  • le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
  • le numéro du rôle d'émission ;
  • un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ;
  • le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

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En vigueur depuis le 20 juin 2008 · Dernière version le 21 avril 2017

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Informations fiscales transmises à la CNAMTS

Résumé. L'article décrit les informations fiscales transmises par le traitement TDF à la CNAMTS pour vérifier la résidence des bénéficiaires de la CMU.

Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2 (Contrôle des déclarations CMU par la CNAMTS), les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés :

  • l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “CSDEP” ;
  • les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
  • les éléments descriptifs de la restitution ;
  • le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
  • le numéro du rôle d'émission ;
  • un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ;
  • le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2008 au jeudi 20 avril 2017

Source : Légifrance