Créé le 20 juin 2008 · En vigueur depuis le 21 avril 2017
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés :
- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “CSDEP” ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.