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Arrêté du 20 février 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment ses articles 6 et 81 ;

Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour 2010 et pour 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;

Vu la décision de la Commission nationale de répartition des charges des dotations hospitalières en date du 30 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2011 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANTS
(en euros)
Régime général 247 773 643
Régime des non-salariés agricoles 13 657 169
Régime social des indépendants 11 309 510
Régime des salariés agricoles 6 925 438
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer 3 174 114
Régime des militaires 2 781 660
Régime des mines 2 410 123
Etablissement national des invalides de la marine 478 270
Régie autonome des transports parisiens 435 333
Régime des clercs et employés de notaires 345 028
Régime local Alsace-Moselle 232 240
Régime des cultes 149 756
Assemblée nationale 28 740
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 18 194
Port autonome de Bordeaux 782
Total 289 720 000

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Article 2

Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2012 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANTS
(en euros)
Régime général 243 797 370
Régime des non-salariés agricoles 14 046 340
Régime social des indépendants 11 288 806
Régime des salariés agricoles 7 029 886
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer 3 116 499
Régime des militaires 2 718 195
Régime des mines 2 490 385
Etablissement national des invalides de la marine 456 592
Régie autonome des transports parisiens 411 910
Régime des clercs et employés de notaires 334 954
Régime des cultes 137 361
Assemblée nationale 24 213
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 16 952
Port autonome de Bordeaux 537
Total 285 870 000

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Article 3

Compte tenu des sommes déjà versées en 2011 en application de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, les versements à opérer en 2012 au titre de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixés de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANTS
(en euros)
Régime général 194 203 301
Régime des non-salariés agricoles 11 312 738
Régime social des indépendants 9 025 108
Régime des salariés agricoles 5 643 699
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer 2 481 172
Régime des militaires 2 161 422
Régime des mines 2 007 978
Etablissement national des invalides de la marine 360 862
Régie autonome des transports parisiens 324 774
Régime des clercs et employés de notaires 265 894
Régime local Alsace-Moselle -46 484
Régime des cultes 107 386
Assemblée nationale 18 460
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 13 310
Port autonome de Bordeaux 380
Total 227 880 000
Ces montants sont versés à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé.

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 février 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Arrêté du 20 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4