Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 (Partage des coûts hospitaliers entre assurances maladie)Art. R.174-1-4Partage des coûts hospitaliers entre assurances maladieUne commission nationale décide comment partager les coûts des hôpitaux entre les différentes assurances maladie. ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment ses articles 6 et 81 (Financement des fonds et organismes de santé en 2012)Art. 81Financement des fonds et organismes de santé en 2012La loi fixe les montants que les régimes d'assurance maladie doivent contribuer pour financer divers fonds et organismes de santé en 2012. ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 (Financement de la modernisation des hôpitaux par les régimes d'assurance maladie)Financement de la modernisation des hôpitaux par les régimes d'assurance maladieLes régimes d'assurance maladie contribuent à hauteur de 347 millions d'euros en 2011 pour moderniser les hôpitaux publics et privés. fixant pour 2010 et pour 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Vu la décision de la Commission nationale de répartition des charges des dotations hospitalières en date du 30 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012,
Arrêtent :