Arrêté du 20 février 2012

Article 3

Compte tenu des sommes déjà versées en 2011 en application de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, les versements à opérer en 2012 au titre de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixés de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANTS
(en euros)
Régime général 194 203 301
Régime des non-salariés agricoles 11 312 738
Régime social des indépendants 9 025 108
Régime des salariés agricoles 5 643 699
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer 2 481 172
Régime des militaires 2 161 422
Régime des mines 2 007 978
Etablissement national des invalides de la marine 360 862
Régie autonome des transports parisiens 324 774
Régime des clercs et employés de notaires 265 894
Régime local Alsace-Moselle -46 484
Régime des cultes 107 386
Assemblée nationale 18 460
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 13 310
Port autonome de Bordeaux 380
Total 227 880 000
Ces montants sont versés à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé.

Historique des versions

Compte tenu des sommes déjà versées en 2011 en application de l'arrêté du 28 février 2011 susvisé, les versements à opérer en 2012 au titre de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixés de la manière suivante :

RÉGIMES

MONTANTS

(en euros)

Régime général

194 203 301

Régime des non-salariés agricoles

11 312 738

Régime social des indépendants

9 025 108

Régime des salariés agricoles

5 643 699

Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer

2 481 172

Régime des militaires

2 161 422

Régime des mines

2 007 978

Etablissement national des invalides de la marine

360 862

Régie autonome des transports parisiens

324 774

Régime des clercs et employés de notaires

265 894

Régime local Alsace-Moselle

-46 484

Régime des cultes

107 386

Assemblée nationale

18 460

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

13 310

Port autonome de Bordeaux

380

Total

227 880 000

Ces montants sont versés à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'

article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé

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