Arrêté du 20 février 2009

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 octobre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles d'indemnisation des membres de la Commission nationale de déontologie

Résumé. L'arrêté du 20 février 2009 supprime les règles fixant les indemnités des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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