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Arrêté du 31 octobre 2006

fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Abrogé23 février 2009
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001, modifié par le décret n° 2002-1339 du 12 novembre 2002, relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Arrêtent :

Abrogé23 février 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 23 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Commission nationale de déontologie

Résumé. Le décret fixe les montants des indemnités mensuelles pour le président (3 200 euros) et les membres (170 euros) de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :

  • président : 3 200 euros ;
  • membres : 170 euros.

Abrogé23 février 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 23 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Résumé. Un arrêté de 2002 fixant les indemnités pour les membres d'une commission est annulé en 2006.

L'arrêté du 12 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est abrogé.

Abrogé23 février 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 23 février 2009

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Fixation des indemnités de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'une commission de sécurité et entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2006.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

A. Ferragne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 22 février 2009

Arrêté du 31 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3