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Arrêté du 20 février 2009

fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

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Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2009-211 du 20 février 2009 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour la Commission nationale de déontologie

Résumé. Les indemnités mensuelles pour le président et les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité sont fixées à 3200 € et 300 € respectivement, avec un supplément de 100 € par dossier nécessitant au moins deux auditions.

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 modifié susvisé susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :
― président : 3 200 € ;
― membres : 300 €.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres pour chaque dossier ayant, pour son instruction, nécessité au moins deux auditions est fixé à 100 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles d'indemnisation des membres de la Commission nationale de déontologie

Résumé. L'arrêté du 20 février 2009 supprime les règles fixant les indemnités des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 20 février 2009 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2009.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 23 février 2009

Arrêté du 20 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3