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Arrêté du 31 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 février 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 23 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'une commission de sécurité et entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 22 février 2009

Source : Légifrance