Abrogé par Arrêté du 20 février 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 23 février 2009
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Fixation des indemnités de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.