Arrêté du 20 février 2009

Article 1

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Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 modifié susvisé susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :
― président : 3 200 € ;
― membres : 300 €.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres pour chaque dossier ayant, pour son instruction, nécessité au moins deux auditions est fixé à 100 €.

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En vigueur depuis le 23 février 2009

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Fixation des indemnités pour la Commission nationale de déontologie

Résumé. Les indemnités mensuelles pour le président et les membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité sont fixées à 3200 € et 300 € respectivement, avec un supplément de 100 € par dossier nécessitant au moins deux auditions.

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 modifié susvisé susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :
― président : 3 200 € ;
― membres : 300 €.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres pour chaque dossier ayant, pour son instruction, nécessité au moins deux auditions est fixé à 100 €.

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En vigueur depuis le lundi 23 février 2009

Source : Légifrance