Abrogé par Arrêté du 20 février 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 23 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les indemnités de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
L'arrêté du 12 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est abrogé.