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Arrêté du 31 octobre 2006

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Article 2

L'arrêté du 12 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est abrogé.

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Abrogé23 février 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 23 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Résumé. Un arrêté de 2002 fixant les indemnités pour les membres d'une commission est annulé en 2006.

L'arrêté du 12 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 22 février 2009

Source : Légifrance