Article 183-2
Abrogé depuis le 2021-08-02 par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2
Dans le cas de créances, la valeur de la sûreté est le montant à recouvrer des créances.
1 version
JORF n°51 du 1 mars 2007
Article 183-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 2 mars 2007
Abrogé le lundi 2 août 2021
Dans le cas de créances, la valeur de la sûreté est le montant à recouvrer des créances.