JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 50-3

Article 50-3

Lorsque les conditions de marché le justifient, la Commission bancaire peut requérir l'application de pondérations supérieures pour l'immobilier commercial à forte volatilité.


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Lorsque les conditions de marché le justifient, la Commission bancaire peut requérir l'application de pondérations supérieures pour l'immobilier commercial à forte volatilité.