Article 40-6
La méthode utilisée par l'établissement assujetti pour affecter ses expositions selon les différentes catégories susvisées est appropriée et constante dans le temps.
1 version
La méthode utilisée par l'établissement assujetti pour affecter ses expositions selon les différentes catégories susvisées est appropriée et constante dans le temps.
1 version
La méthode utilisée par l'établissement assujetti pour affecter ses expositions selon les différentes catégories susvisées est appropriée et constante dans le temps.