JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 40-5

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Toute obligation de crédit qui ne relève pas des catégories visées ci-dessus est affectée à la catégorie des expositions sur les entreprises.


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Toute obligation de crédit qui ne relève pas des catégories visées ci-dessus est affectée à la catégorie des expositions sur les entreprises.