JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 38-1

Article 38-1

Pour calculer le montant de leurs expositions pondérées, les établissements assujettis utilisent :
a) Leurs estimations de probabilité de défaut en approche notations internes fondation ;
b) Leurs estimations de probabilité de défaut et leurs estimations des pertes en cas de défaut et leurs estimations des facteurs de conversion en approche notations internes avancée.
L'utilisation des approches notations internes fondation et avancée est soumise à l'autorisation de la Commission bancaire, dans les conditions précisées ci-après.


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Version 1

Pour calculer le montant de leurs expositions pondérées, les établissements assujettis utilisent :

a) Leurs estimations de probabilité de défaut en approche notations internes fondation ;

b) Leurs estimations de probabilité de défaut et leurs estimations des pertes en cas de défaut et leurs estimations des facteurs de conversion en approche notations internes avancée.

L'utilisation des approches notations internes fondation et avancée est soumise à l'autorisation de la Commission bancaire, dans les conditions précisées ci-après.