JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 32

Article 32

Les organismes externes d'évaluation de crédit démontrent que les principes méthodologiques utilisés pour établir leurs évaluations de crédit sont publics, de manière à permettre aux établissements assujettis d'apprécier leur bien-fondé.


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Les organismes externes d'évaluation de crédit démontrent que les principes méthodologiques utilisés pour établir leurs évaluations de crédit sont publics, de manière à permettre aux établissements assujettis d'apprécier leur bien-fondé.