JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 31-3

Article 31-3

Les organismes externes d'évaluation de crédit informent la Commission bancaire de toute modification significative de leurs méthodes d'évaluation du risque de crédit.


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Version 1

Les organismes externes d'évaluation de crédit informent la Commission bancaire de toute modification significative de leurs méthodes d'évaluation du risque de crédit.