JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 31-2

Article 31-2

Lors de la reconnaissance, la Commission bancaire s'assure que les organismes externes d'évaluation de crédit procèdent à un examen régulier de leurs évaluations de crédit pour chaque segment de marché.


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Version 1

Lors de la reconnaissance, la Commission bancaire s'assure que les organismes externes d'évaluation de crédit procèdent à un examen régulier de leurs évaluations de crédit pour chaque segment de marché.