JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 10

Article 10

La Commission bancaire peut s'opposer à ce qu'une pondération donnée soit appliquée à un élément d'actif ou à un élément hors bilan si elle estime que cet élément ne remplit pas de façon satisfaisante les conditions fixées.


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La Commission bancaire peut s'opposer à ce qu'une pondération donnée soit appliquée à un élément d'actif ou à un élément hors bilan si elle estime que cet élément ne remplit pas de façon satisfaisante les conditions fixées.