L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la lettre de la coprésidente du Club de Paris du 29 avril 2003 portant avenant au procès-verbal du Club de Paris agréé le 12 juin 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :

Article Ier

1. La dette de la République du Tchad à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 30 juin 1989, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Tchad ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Tchad s'est reconnu débiteur.
2. Les montants exigibles entre le 1er avril 2003 et le 6 décembre 2003 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 1 263 245,76 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Tchad à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.

Article II

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le Ministère des Finances de la République du Tchad sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.

Article III

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 2 décembre 2004, en deux originaux, en langue française.