L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signé à Paris le 27 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DÉMOCRATIQUE D'ETHIOPIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 13 octobre 2004 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

1. La dette de la République fédérale démocratique d'Ethiopie due à la République française visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1989, ayant une durée de vie initiale supérieure à un an, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie ou bénéficiant de sa garantie.
2. Tout montant restant dû au 1er avril 2004 inclus (y compris les intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des dettes visées au paragraphe 1 est annulé.
3. Le montant de la dette annulée est évalué à 3 923 627,17 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie auraient été ou seraient apportés aux contrats visés ci-dessus, à compter du 31 décembre 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.

Article 2

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le ministère des finances et du développement économique de la République fédérale démocratique d`Ethiopie sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.

Article 3

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, ce jour, le 27 décembre 2004, en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.