Arrêté du 20 février 1996

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de financement.

Lorsque ce délai n'est pas respecté par le maître d'ouvrage, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement du prêt majoré d'une indemnité fixée à 20 p. 100 de son montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 1996

Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de financement.

Lorsque ce délai n'est pas respecté par le maître d'ouvrage, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement du prêt majoré d'une indemnité fixée à 20 p. 100 de son montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996

Source : Légifrance