Arrêté du 20 février 1996

Article 14

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Article 14

Le montant maximum du prêt aidé par l'Etat destiné à l'acquisition du terrain en vue de la construction de logements locatifs sociaux ne peut excéder la charge foncière de référence définie à l'

article 11

du présent arrêté.

Le prêt est versé sur justification de l'acquisition du terrain et, éventuellement, en sus de ces dépenses :

des frais d'acquisition ;

des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ;

des frais d'études préalables de sols et de sondages.

Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut être attribuée dans les conditions définies aux articles

11

,

12

et

13

du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 avril 1996

Le montant maximum du prêt aidé par l'Etat destiné à l'acquisition du terrain en vue de la construction de logements locatifs sociaux ne peut excéder la charge foncière de référence définie à l'article 11 du présent arrêté.

Le prêt est versé sur justification de l'acquisition du terrain et, éventuellement, en sus de ces dépenses :

  • des frais d'acquisition ;
  • des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ;
  • des frais d'études préalables de sols et de sondages.

Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut être attribuée dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-02-20 art. 11, art. 12, art. 13

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996

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