Arrêté du 20 février 1996

Section IV : Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains

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En vigueur depuis le 5 avril 1996

Le montant maximum du prêt aidé par l'Etat destiné à l'acquisition du terrain en vue de la construction de logements locatifs sociaux ne peut excéder la charge foncière de référence définie à l'article 11 du présent arrêté.

Le prêt est versé sur justification de l'acquisition du terrain et, éventuellement, en sus de ces dépenses :

  • des frais d'acquisition ;
  • des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ;
  • des frais d'études préalables de sols et de sondages.

Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut être attribuée dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 avril 1996 · Dernière version le 26 août 2000

En cas d'acquisition du terrain au titre de l'article 1er (c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2° et au 3° de l'article 6 ci-dessus :

Les conditions de taux d'intérêt et de progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 2,32 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Le prêt est versé en une fois ;

Durée du prêt : trente-quatre ans, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans. Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées annuellement à terme échu.

L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.

Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations en une seule fois à concurrence du montant figurant dans la décision favorable d'octroi du prêt.

En vigueur depuis le 5 avril 1996

Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de financement.

Lorsque ce délai n'est pas respecté par le maître d'ouvrage, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement du prêt majoré d'une indemnité fixée à 20 p. 100 de son montant.

En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996

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