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Annexe

JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment ses articles 3 et 16,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection périodique par les inspecteurs désignés

Résumé Les inspecteurs doivent vérifier des points spécifiques et faire un rapport.

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret.

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule certaines parties de textes de loi de 2010.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mai 2010 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null > >

> - Arrêté du 28 juin 2010 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe > >

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9 abrogés

Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud