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Arrêté du 20 décembre 2024

portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'inspection pour les notaires

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2024 modifie les règles d'inspection pour les notaires et autres professionnels, en supprimant certaines dispositions anciennes et en précisant les modalités de vérification.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 5 (Rôle du conseil régional des notaires) ;

Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment ses articles 3 (Inspection périodique des professionnels du droit) et 16 (Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspection),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Inspection périodique par les inspecteurs désignés

Résumé. Les inspecteurs doivent vérifier des points spécifiques et faire un rapport.

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 (Inspection périodique des professionnels du droit) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret (Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspection).

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Suppression d'articles et d'annexes dans des arrêtés de mai et juin 2010

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2024 supprime plusieurs articles et annexes des arrêtés de mai et juin 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mai 2010Art. 1 : Modification d'une annexe réglementaireArrêté du 7 mai 2010Art. 3 : Exécution et publication d'un arrêtéArrêté du 7 mai 2010Sct. Annexes
- Arrêté du 7 mai 2010
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null
- Arrêté du 28 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de ses annexes

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2024 est publié avec des annexes disponibles en ligne.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe