Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 2
Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 30 décembre 2024
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Modification d'une annexe réglementaire
Après le paragraphe 3-3-9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé, sont insérés les paragraphes 3-3-10 à 3-4-2 figurant en annexe du présent arrêté.