Arrêté du 20 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 (Inspection périodique des professionnels du droit) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret (Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspection).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Inspection périodique par les inspecteurs désignés

Résumé. Les inspecteurs doivent vérifier des points spécifiques et faire un rapport.

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 (Inspection périodique des professionnels du droit) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret (Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspection).

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