En vigueur depuis le 27 décembre 2024
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Dispositions relatives à l'inaptitude temporaire des militaires de la marine nationale
Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude temporaire au service à la mer supérieure à 3 mois, prononcée par un médecin des armées, font l'objet d'une étude spécifique de leur dossier par l'instance prévue par l'article 20 de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Avis du conseil maritime de santé pour l'aptitude médicale au service à la mer).