Arrêté du 20 décembre 2024

Article 19

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Article 19

Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude temporaire au service à la mer supérieure à 3 mois, prononcée par un médecin des armées, font l'objet d'une étude spécifique de leur dossier par l'instance prévue par l'article 20 de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Avis du conseil maritime de santé pour l'aptitude médicale au service à la mer).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2024

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Dispositions relatives à l'inaptitude temporaire des militaires de la marine nationale

Résumé. Un militaire inapte pour plus de 3 mois doit passer une étude de son dossier.

Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude temporaire au service à la mer supérieure à 3 mois, prononcée par un médecin des armées, font l'objet d'une étude spécifique de leur dossier par l'instance prévue par l'article 20 de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Avis du conseil maritime de santé pour l'aptitude médicale au service à la mer).

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2024

Source : Légifrance