Arrêté du 20 décembre 2024

Article 18

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Article 18

En cas d'affection médicale en cours de contrat ou de carrière, le médecin des armées peut déterminer des inaptitudes ou des restrictions d'emploi, en se fondant sur les normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté. Celles-ci peuvent être temporaires ou définitives.
Les militaires peuvent contester les conclusions en matière d'aptitude médicale selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Règles de santé pour les militaires).
Néanmoins, la décision d'emploi d'un marin, quelles que soient les inaptitudes ou les restrictions d'emploi prononcées par le médecin des armées, relève du commandement en lien avec son autorité organique.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2024

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Inaptitude et restriction d'emploi des militaires en cours de contrat ou de carrière

Résumé. Si un militaire est malade, le médecin peut décider qu'il ne peut plus faire certaines tâches ou est inapte au service, et le militaire peut contester cette décision, la décision finale est prise par le commandement.

En cas d'affection médicale en cours de contrat ou de carrière, le médecin des armées peut déterminer des inaptitudes ou des restrictions d'emploi, en se fondant sur les normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté. Celles-ci peuvent être temporaires ou définitives.
Les militaires peuvent contester les conclusions en matière d'aptitude médicale selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Règles de santé pour les militaires).
Néanmoins, la décision d'emploi d'un marin, quelles que soient les inaptitudes ou les restrictions d'emploi prononcées par le médecin des armées, relève du commandement en lien avec son autorité organique.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2024

Source : Légifrance