Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 2023

relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Abrogé1 janvier 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux), R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2023,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 décembre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 14 décembre 2022

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2022 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Annexe

Abrogé1 janvier 2025

Fait le 20 décembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe